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RAPPEL  LEGISLATION DES AERONEFS ET DRONES

 Rappel relatif à l’usage d’appareils radiocommandés volants en France

La pratique de l’aéromodélisme est régie par « l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord », à consulter ci-joint liens des différents textes de loi  et législation du gouvernement Français : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834953

Résumé des conditions de vol(s) à retenir.

Dans le cas d’un appareil utilisé pour les loisirs, dépourvu de caméra ou d’appareil photo, qui pèse moins de 25 kilogrammes (classé dans la catégorie A).
- Vous êtes dispensé de documents de navigabilité, donc d’autorisations de vol. 
- Vous devez piloter  à vue
- Vous devez impérativement voler en-dessous de 150 mètres d’altitude
- Le vol est possible qu’hors des zones d'habitations , commerciales et industrielles dans la mesure où celles-ci ne présentent pas un risque pour se faire sur une Zone d'un club d'aéromodélisme .
- Vous devez identifier votre aéronefs à l'aide d'une étiquette (10x5 Centimètre ou adapté au modèle)avec votre nom, adresse , ville et téléphone ou Email  en fonction de la dimension de votre modèle en cas de perte radio  de 10x5 centimètres . 
- Il est interdit de voler de nuit.
- Il est interdit de piloter à bord d’un véhicule en mouvement.
- Le vol n’est pas autorisé dans la Zone d’un aérodrome, ou à proximité d’une Zone d'aéroport destinée à l’atterrissage ou au décollage.

- Il est conseiller de vous informer auprès des membres Aéro-club ou dans le cas Aéroport ,aux responsables de sécurité compétant .


Dans le cas d’un appareil utilisé pour les loisirs, équipé d’un dispositif de prises de vues (caméra ou appareil photo), donc considéré comme pratiquant des « activités particulières » (classé dans la catégorie D s’il pèse moins de 2 kilogrammes au décollage).
- En vol à vue, vous devez évoluer à moins de 100 mètres de distance et 150 mètres d’altitude.
- Il n’est pas permis de voler à moins de 30 mètres d’une personne.
- Votre appareil doit être équipé d’un capteur barométrique pour déterminer l’altitude de vol et empêcher automatiquement le dépassement de l’altitude autorisée.
- Vous devez apposer une étiquette de (10x5 centimètres avec le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du pilote ou adapté au modèle).
- Votre appareil doit être équipé d’un dispositif capable de forcer l’atterrissage ou le retour au point de départ dans le cas de la perte de contrôle de l’appareil.
- Dans le cas d’un vol en immersion, il faut un dispositif d’enregistrement permettent l’analyse des 20 dernières minutes du vol, vous devez évoluer à moins de 50 mètres d’altitude et 1000 mètres de distance, il faut un pilote en double commande qui conserve le contrôle de l’appareil en vue directe, vous devez évoluer à plus de 15 kilomètre d’un aérodrome équipé d’une procédure aux instruments…
- Vous devez fournir à la DGAC un document attestant de la conformité de l’appareil, un MAP (Manuel d’Activités Particulières), une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence), une déclaration annuelle d’activité, démontrer que vous avez une connaissance opérationnelle des cartes aéronautiques de la zone de vol et un brevet théorique de pilote ULM.
- Vous devez procéder à une demande d’autorisation de vol auprès de la préfecture.
- Vous devez procéder à une demande d’autorisation de prise de vues auprès du chef de service territorial de l’aviation civile dont relève le domicile du pilote.